Conditions générales de vente

Produits concernés : Les produits de la marque MERRILL mfg EUROPE

 

 

 

 

1. APPLICATION

- Les commandes ne sont valables que si elles sont acceptées par le siège social de

JL DISTRIBUTION LTD et ne deviennent définitives que par cette acceptation.

Ces ventes sont donc faites et payables au siège social de notre société.

- Toute commande implique l'adhésion aux Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions d'achat ou documents émanant de l'acheteur.

-JL Distribution LTD se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente totalement ou partiellement en cas de force majeure, d’événement susceptible d'arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport des marchandises, ou d'empêcher l'exécution normale de la commande, ou en cas de changement dans la situation du débiteur pouvant menacer ses créances.

- En cas de commandes anormalement élevées par rapport aux volumes habituellement commandés par le client, JL Distribution LTD se réserve la faculté de refuser la commande ou d’en suspendre, retarder ou modifier l’exécution.

 

3. LIVRAISONS

- JL Distribution LTD s'efforce de respecter les dates de livraison demandées, mais un retard éventuel ne pourra donner lieu au refus des marchandises.

- Les risques et périls des marchandises sont transférés à l'acheteur dès le chargement. Le contrôle de la marchandise s'effectue lors de la livraison. Les écarts faisant l'objet d'une réclamation sont constatés à la réception et notés sur le bulletin de livraison, conjointement avec le transporteur. Les réserves sont confirmées, par lettre recommandée au transporteur, avec copie à Jean-Louis Distribution, selon les conditions prévues par l'article L 133-3 du Code de Commerce.

- Le destinataire devra effectuer le déchargement des marchandises sous sa responsabilité dans les conditions définies par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999.

- Aucun retour ni réintégration ne seront acceptés sans l'accord du Département Logistique de JL Distribution LTD.

- En cas d’indisponibilité de produit, JL Distribution se réserve la possibilité de livraison partielle de la commande.

 

5. CONDITIONS DE REGLEMENT

Toutes commandes ne sera validé et envoyé, qu’après avoir reçu le paiement. 

6. REGLEMENT DES LITIGES

- Toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son libellé ou son contenu qui fera, le cas échéant, l'objet d'une régularisation ultérieure.

JL Distribution LTD s'engage, après vérification, à régulariser dans un délai maximum d'un mois à partir du moment où le litige lui a été signalé par écrit.

- Tous les litiges qui naîtraient à l'occasion d'une vente seront portés devant le Tribunal de Commerce de PAU.

 

 

 

 

 

 

7. RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi du 25 janvier 1985, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix de vente. La remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. En cas de non-paiement même partiel d'une seule des échéances convenues pour l'une quelconque de nos livraisons, la totalité des sommes dues à quelque titre que ce soit devient immédiatement exigible. Le vendeur pourra se prévaloir de cette clause immédiatement après mise en demeure de payer adressée à l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse. La vente sera alors résolue de plein droit. La restitution immédiate des marchandises se fera sur simple demande aux frais et risque de l'acheteur, qui s'y oblige. Si les marchandises, objet de la réserve de propriété, ont été revendues par l’acheteur, le vendeur sera subrogé dans les droits et actions du client à l’encontre des propres clients de ce dernier, jusqu’au complet paiement du prix des produits. L’acheteur cède dés à présent au vendeur toutes les créances qui naîtraient de la revente des marchandises impayées sous réserve de propriété.  En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises livrées conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. Les marchandises en la possession de l'acheteur sont présumées correspondre en priorité aux marchandises impayées.